Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel client sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur PACA ENVIRONNEMENT ("PACA") procède à la vente, à l’installation et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par PACA au client (" Le Client "). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, des produits et service proposés par PACA.
Les produits et services sont proposés à la vente sur les territoires géographiques suivants : Monaco et France métropolitaine (Corse comprise). Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, le Client et PACA sont individuellement ou collectivement désignés « la Partie » ou « les Parties ».
Le Client préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
PACA se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client de PACA sont celles acceptées par le Client au moment de la passation d'une telle commande.

Article 2 - Identité de la Société

PACA ENVIRONNEMENT SARL
Adresse : 1, rue du Gabian - Le Thalès - 98000 MONACO
RCI : 14S06464

Article 3 - Prix, rabais, ristournes, escompte

3.1 Tarifs
Les prix de vente en euros des produits et services de PACA, sont ceux en vigueur au moment de la signature du bon de commande par le Client. Les prix de vente des produits et services peuvent être modifiés par PACA à tout moment. Cette modification sera signalée au Client avant toute commande.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par PACA.

3.2 Caractéristiques des produits
Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) et/ou services qu'il désire commander.
Les offres présentées par PACA sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par PACA sont valables sous réserve de leur disponibilité.
PACA est susceptible de modifier l'assortiment des produits proposés à la vente, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par le Client, il devra néanmoins avoir l’accord écrit du Client.

3.3 Commande
Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d'éventuelles erreurs. A partir du moment où le Client confirme sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés par le Client.
PACA recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par PACA sur un document support papier ou informatique.

Article 4 – Paiement

Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises.
Le Client garantit à PACA qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de l'enregistrement de son bon de commande.
Les échéances de règlement par défaut sont stipulées sur le devis et/ou le bon de commande.
PACA se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.
Des pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants TTC impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de règlement ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. Le taux de référence de l’intérêt est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points.
Une indemnité forfaitaire de 40 € (quarante euros) pour frais de recouvrement s’ajoutera aux pénalités de retard.
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement ou de paiement partiel d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
PACA se réserve le droit de demander la photocopie d’une pièce d'identité et d’un extrait KBIS pour tout paiement par chèque bancaire de société.
Le règlement des factures s’effectue par chèque, LCR ou virement bancaire.

Article 5 - Force majeur

La responsabilité de PACA ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Article 6 - Livraison produits et début de chantier

5.1 Règles générales
L’incoterm de référence pour la livraison de produits est le DAP (Delivery At Place), il sera appliqué sauf accords spécifiquement stipulés sur le bon de commande ou le contrat. Les délais de livraison et/ou de début de chantier sont indiqués sur le bon de commande. Les produits ou services faisant l'objet d'une commande définitive du Client dans les conditions décrites à l'article ‎3.3 ci-dessus seront livrés ou installés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.
Par défaut, les factures d'achat sont adressées par courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée par le Client, ou à défaut par courrier.
Faute de respecter des conditions contractuelles, aucune réclamation du Client ne sera acceptée.

5.2 Caractéristiques de la livraison et réception de chantier
A réception de la livraison ou à la réception de chantier, un accusé de réception ou PV de fin de chantier devra être signé par le Client ou son représentant. Le Client ou le responsable désigné par le Client est invité à vérifier l'état apparent des produits livrés et/ou installés.
En présence d'anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, malfaçon.) constatée lors de la livraison ou la réception du chantier en présence du transporteur ou du chef d’équipe, le Client devra signaler les dommages ou manquements constatés, et formuler toutes réclamations ou réserves auprès de notre service clientèle et/ou de refuser la livraison ou la signature du PV de fin de chantier Les réclamations devront être confirmées par lettre recommandée dans les cinq jours.

5.3 Dépassement de la date de livraison/installation prévue
Le Client peut exercer la faculté d'annulation de sa commande pour un retard de livraison/installation excédant dix jours ouvrés courant à compter du dépassement du délai maximum indiqué pour la livraison des produits ou l’installation, sauf force majeur. Dans le cas de versement d’acompte, la totalité des sommes versées par le Client lui sera alors restituée si l'intégralité de la commande est retournée ou aucuns travaux entamés ou au prorata dans le cas d’une annulation partielle, sous forme de remboursement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit à obtenir l'annulation de sa commande.

Article 7 - Réserve de propriété

PACA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus et/ou installés jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris. PACA exercera son droit de propriété sur le matériel, s’il advenait que les demandes de règlement soient unilatéralement jugées infructueuses. Si le Client devait faire l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, PACA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure; les marchandises vendues et/ou installées qui restaient impayées.

Article 8 – Responsabilité

PACA ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. De même la responsabilité de PACA au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée en cas de survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions Monégasques.

Article 9 - Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 10 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 11 - Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits de PACA sont soumises au Code de Commerce Monégasque. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre PACA et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Monaco.

Article 12 - "Informatique et Libertés"

Les données à caractère personnel collectées par PACA lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par PACA et ses prestataires et pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne concernée, afin d'informer celle-ci des produits ou services fournis par PACA.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le Client et le destinataire d'une commande disposent d'un droit d'accéder et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant traitées par PACA, ainsi que du droit de s'opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. Par défaut, ces droits s'exercent auprès de PACA par courrier adressé au Service Clients de PACA.
En passant commande auprès de PACA, le Client peut également être informé des offres de PACA par e-mail, sauf opposition de sa part. Si le Client ne souhaite plus recevoir ces messages d'information, il peut en faire part à PACA à tout moment par courrier postal ou par e-mail auprès de notre service Clients.